Mentions Légales

Conditions Particulières de Vente

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CPV et CGV Douaisis Tourisme 2022

DONNEES PERSONNELLES

Informations fournies au Client au titre de ses Données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci -après « RGPD ») et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

Les Données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

• les informations que fournit le Client en remplissant le formulaire pour la réservation d’une Prestation, ou en communiquant avec l’Office de Tourisme (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction) ce qui concerne notamment:
  – l’identité : le nom, civilité, date de naissance du Client lui-même et des autres participants pour lesquels il effectue la réservation, ainsi que les coordonnées du Client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone.
  – la situation familiale, économique et financière du Client tels que les informations suivants: vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, détention d’animaux domestiques ;

• les informations concernant le suivi de la relation commerciale entre le Client et l’Office de Tourisme : demandes de documentation sur des Produits et/ou Prestations, informations sur les Produits achetés et/ou sur les Prestations réservées, service après-vente, échanges et commentaires avec les Clients et prospects;
• les informations concernant l’organisation et le traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle réalisées par l’Office de Tourisme et/ou ses Partenaires ;
• les informations transactionnelles telles que les modalités de règlement, réductions, factures, soldes et impayés.

Ces Données personnelles ne peuvent être communiquées à Douaisis Tourisme que par les Clients concernés par lesdites Données à caractère personnel ou ayant reçu l’autorisation des personnes pour lesquelles ils réservent les Prestations. A ce titre, le Client doit s’assurer auprès de toutes personnes dont il communique à Douaisis Tourisme les Données à caractère personnel qu’il y est autorisé.

1. Informations légales à destination des Clients

Le Client reçoit les informations légales requises suivantes :

2.1. Identité et coordonnées du responsable du traitement de Données à caractère personnel (ci-après le « Responsable du traitement »)

L’identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes : Douaisis Tourisme représenté par THIEFFRY Stéphanie en sa qualité de directrice.

2.2. Délégué à la protection des Données

Nom, prénom : DELABARRE Mélanie

Adresse : 70 place d’Armes, 59500 Douai

Mail : melanie.delabarre@douaisis-agglo-tourisme.com

2.3. Finalités et bases juridiques du traitement de Données à caractère personnel (ci-après « le Traitement »)

Les finalités du Traitement de l’Office de Tourisme auquel sont destinées les Données à caractère personnel sont les suivantes :

• identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
• réalisation des Prestations réservées auprès de l’Office de Tourisme
• gestion des contrats et réservation
• communication aux Partenaires en vue de la réalisation des Prestations par les Partenaires concernés
• comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client,
• traitement des opérations relatives à la gestion clients,
• prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux Clients
• élaboration de statistiques commerciales
• développement de la connaissance de la clientèle.

La base juridique du traitement de Douaisis Tourisme est le suivant :

• le Traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que le Client souhaite nouer avec l’Office de Tourisme en réservant auprès de l’Office de Tourisme des Prestations, les dites Données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des Prestations.
• le Traitement est nécessaire à protéger les intérêts légitimes de l’Office de Tourisme en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et/ou le cas échéant procéder au recouvrement.
• le Traitement repose sur le consentement des Clients souhaitant réserver et/ou utiliser les Prestations, ce consentement pouvant être révoqué à tout moment par les Clients selon la procédure définie à l’article 1.7 de la présente Annexe.
• le Traitement est administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la «Réglementation en vigueur »).

2.4. Destinataires des Données à caractère personnel

Les destinataires des Données à caractère personnel sont : Douaisis Tourisme et leurs Partenaires intervenant sur les Prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Office de Tourisme participant à la réalisation et/ou l’administration des Prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les Traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de Partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur.

Les Partenaires susceptibles d’être destinataires sont :
– Musée-Parc Arkéos
– Légendoria
– Musée de la Chartreuse
– Usine Renault Georges Besse de Cuincy
– Atelier du Livre d’Art et de l’Esttampe
– Eurêka – David Guermoprez.

2.5. Transfert des Données à caractère personnel

Le Client est informé que le Responsable du Traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Clients concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

2.6. Durée de conservation des Données à caractère personnel :

La durée de conservation des Données à caractère personnel est la suivante :

• les Données à caractère personnel collectées dans le cadre des finalités décrites au 2.3 de la présente Annexe sont conservées pendant une durée de 5 (cinq) années  à  compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et l’Office de Tourisme. Cette durée a été établie en prenant en comptant la durée moyenne du cycle de séjour observé en matière de fréquentation touristique qui est de 5 (cinq) années.
• les Données à caractère personnel permettant d’établir la preuve d’un droit et/ou d’un contrat, ou devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent être conservée pour une durée supérieure à celle indiquée ci-dessus et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation).
• les Données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter soit de leur collecte par le Responsable de Traitement soit du dernier contact émanant du prospect.

2.7. Droits du Client pouvant être exercés auprès du Responsable du traitement

Le Client peut demander au Responsable du Traitement :

– la confirmation que des Données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées ;

– l’accès à ses Données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;

– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– une limitation du traitement de ses Données à caractère personnel ;

– la portabilité de ses Données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de Données à caractère personnel ont le droit de recevoir les Données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les Données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
– le Traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur
– lorsque le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses Données à caractère personnel soient transmises directement d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Le Client peut également faire valoir auprès du Responsable du traitement :

– son opposition au Traitement de ses Données à caractère personnel ;

– son opposition à tout moment au Traitement de ses Données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– le retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).

L’exercice par le Client de ses droits tels qu’identifiés au présent article est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse mail suivante :

Il est toutefois précisé que l’exercice par un Client de son droit à l’effacement de ses Données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses Données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses Données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses Données à caractère personnel entraine l’impossibilité pour le Client de réserver et/ou d’utiliser les Prestations.

2.8. Réclamation auprès de la CNIL

Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) soit par voie postale 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07 soit en déposant une plainte en ligne sur le site www.cnil.fr.

2.9. Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des Données à caractère personnel

Il est porté à la connaissance du Client les informations suivantes :

• la demande de fourniture de Données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec l’Office de Tourisme en réservant et/ou utilisant les Prestations).
• la fourniture de ces Données, en ce qu’elle est nécessaire à la réservation et/ou la réalisation des Prestations conditionne la conclusion de cette relation contractuelle.
• à ce titre la Client est tenu de communiquer ses Données à caractère personnel s’il souhaite réserver et/ou utiliser les Prestations.
• la non fourniture de ces Données à caractère personnel ne permet pas de réserver et/ou d’utiliser les Prestations.

2.10. Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des Données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

2.11. Eventuel traitement ultérieur des Données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des Données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles les Données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le Responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

2. Age de la personne pouvant fournir ses Données à caractère personnel

Le recueil de Données à caractère personnel ne pouvant que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les Données à caractère personnel étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réservation, réalisation et administration des Prestations, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs Données à caractère personnel (et par voie de conséquence accéder aux Prestations ) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de l’autorité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les Prestations accessibles via l’Office de Tourisme et/ou en communiquant à l’Office de Tourisme des Données à caractère personnel, le Client déclare et garantit à Douaisis Tourisme qu’il est (1) soit âgés d’au moins 15 ans (2) soit qu’ils est autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale concernant le mineur de moins de 15 ans.

Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit le Client vis-à-vis de Douaisis Tourisme selon lequel il déclare et garantit à l’Office de Tourisme qu’il a la capacité juridique et légale de réserver